Arrêt TC 168-13 : Il est temps de rendre justice aux victimes de la sentence TC 168/13

Dans une note publiée le 13 mai 2014, le Comité de Solidarité avec les Personnes Dénationalisées estime que les victimes de la sentence 168 du Tribunal Constitutionnel dominicain ne peuvent plus attendre. « Il est grand temps que se concrétise en leur faveur, la solution qui est humaine et conforme aux principes fondamentaux de la constitution dominicaine et du Droit international. », ont déclaré les membres de ce comité.

Ci-joint l’intégralité de la note :

Six semaines après la série de consultations des secteurs politiques et religieux tenues par le Président Danilo Medina et près de huit mois de l’infâme sentence 168-13 du Tribunal Constitutionnel (TC), il est grand temps que se concrétise la solution qui est humaine et conforme aux principes fondamentaux de la Constitution et du droit international réitérés à plusieurs reprises. Au-dessus de toute considération, c’est la souffrance et les dommages causés à des dizaines de milliers de personnes qui se sont vues retirer leurs droits fondamentaux.

1. en premier lieu nous devons signaler que ce Comité de Solidarité est constitué de plus de 500 Dominicains et Dominicaines de différents secteurs sociaux dans le but de contribuer à une solution humaine en accord avec les droits constitutionnels et les engagements de la nation avec les préceptes fondamentaux du droit international, dans un esprit de compréhension et de respect de la diversité, non pas pour stimuler la confrontation, l’exclusion et la haine que certains essayent de semer.

2. dans l’accomplissement de cet objectif, nous avons frappé à toutes les portes où nous avons pu trouver des interlocuteurs, depuis le président de la République et ses plus proches collaborateurs, le président du Parti de Libération Dominicain, l’ex président de la République, Leonel Fernandez, jusqu’au leadership politique, commercial, religieux et social. Il est pertinent que dans l’ensemble il y ait eu de la compréhension sur la justesse et la nécessité d’une solution qui restitue les droits qui ont été violés, bien que par des moyens différents. Cela inclut les deux principaux dirigeants du parti au pouvoir qui possède une majorité absolue dans les chambres législatives et de façon pertinente à tous les professionnels et les chefs religieux avec qui nous avons parlé.

3. qu’il convient de préciser qu’à la réunion que nous avons eue avec M. Leonel Fernández, il y a cela cinq semaines, il nous a informés d’un consensus qui est intervenu avec le Président Medina pour reconnaître, au moyen d’une Loi, les certificats de naissance enregistrés par les officiers d’état civil avant la sentence 168-13, ce qui révoquerait les dénationalisés. Bien qu’en partageant les critères du TC qu’il a jugé non pertinents, il croit que l’on ne peut pas faire payer l’ ‘’erreur d’un Etat’’ à des personnes qui ne sont pas intervenues dans sa matérialisation.

4 nous continuons toujours à déclarer que la sentence viole une douzaine de préceptes constitutionnels et nous réitérons notre préférence pour une solution dominicaine au conflit causé par la circulaire 12-07 de la JCE et la sentence du TC, sur la base de l’approche du paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution qui reconnaît la citoyenneté à « ceux qui détiennent la nationalité dominicaine avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution », aussi bien que l’article 110 de la Constitution qui confirme le principe juridique de la non-rétroactivité de la Loi: « En aucun cas, les pouvoirs publics ou la loi ne pourront affecter la sécurité juridique provenant de situations établies en vertu d’une législation antérieure ».

5. Cependant, si nous sommes incapables de faire prévaloir les principes constitutionnels sur les droits de la nationalité des personnes nées dans le pays avant la Constitution de 2010 qui a modifié le cadre juridique à cet égard, nous avons la possibilité de faire appel à un avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), prévues à l’article 72 de son règlement intérieur et à l’article 64 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme, instruments ratifiés par l’État dominicain et qui font partie du bloc de constitutionnalité conformément à l’article 74.3 de la Constitution de la République.

6. l’extension de ce conflit grave sert seulement pour que la nation dominicaine soit questionnée dans tous les domaines du Droit international et nous continuons à recevoir des accusations de xénophobie et de racisme de la part des organismes ainsi que des médias de communication sociale du monde entier. Ces questionnements, au lieu de diminuer, comme certains l’avaient espéré, ont augmenté au fil des mois. Avec la circonstance aggravante d’un rappel et avis contraignant de la CIDH qui nous attend, lequel avis est considéré inévitable au vu de sa jurisprudence, en particulier par l’arrêt de 2005 sur l’affaire Yan et Bosico.

7. comme nous l’avons soulevé dans le communiqué du 29 novembre, ‘’Le dépassement de ce conflit, qui a profondément divisé la société dominicaine, permettra de se concentrer sur la nouvelle proposition du “Plan National de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière”, discuté depuis près de deux ans. Cette proposition semble plus réaliste et viable, et dépasse considérablement les deux versions précédentes. Elle comprend des actions clés pour initier le contrôle de l’immigration haïtienne disproportionnée. Nous saluons cet effort normatif qui devra être poursuivi avec d’autres à caractère national et bilatéral, alors que nous réclamons de ne pas le contaminer en prétendant maintenant l’appliquer aux ressortissants dominicains, nés dans le pays, comme mentionné dans le paragraphe de l’article 8 du Projet.”

Nous surmontons définitivement ce différend et permettons que le gouvernement se concentre sur les grandes propositions qu’il a présenté à l’électorat, il y a de cela deux ans.

Santo Domingo, le 13 mai 2014.