Distribution de plus de 2 millions de formulaires d’acte de naissance aux Officiers d’état civil
Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique entend par cette mesure favoriser l’implémentation de l’Arrêté présidentiel du 16 janvier 2014 relatif aux déclarations tardives de naissance.
Ces formulaires qui seront bientôt distribués à tous les Officiers d’état civil de la République permettront à toutes les citoyennes et à tous les citoyens dépourvus d’acte de naissance de s’en procurer de manière rapide et gratuite.
Le MJSP tient à rappeler au grand public qu’en vertu de ce nouvel arrêté, toute personne n’ayant jamais eu d’acte de naissance a un délai de cinq ans, à partir de la publication de l’Arrêté, pour régulariser son état civil, peu importe son âge, son sexe ou son statut. Une déclaration tardive de naissance doit être faite auprès d’un Officier d’état civil ou d’un Consul, par l’un des parents biologiques du concerné ou, à défaut, par un tiers habilité par loi.
L’acquisition et la distribution de ce lot de formulaires entrent dans le cadre des efforts du Ministère de la Justice visant à renforcer les Offices d’état civil et à les doter de moyens de fonctionnement.
La Rédaction
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