La CIDH condamne la décision de la Cour constitutionnelle de la République dominicaine

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) condamne la sentence TC/256/14 de la Cour constitutionnelle dominicaine, publiée le 4 novembre 2014, qui a déclaré inconstitutionnel l’instrument d’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH), déposé le 25 mars 1999 à l’Organisation des États américains (OEA). La décision annoncée par le Tribunal constitutionnel dominicain de se retirer de la CIDH n’a aucun fondement en droit international ; ce qui l‘a rendue sans effet.

Pendant plus de 15 ans de l’entrée en vigueur de l’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine, la RépubliqueDominicaine a agi dans les mesures provisoires et les cas contentieux soumis à la Cour interaméricaine pour des violations de la Convention américaine qui se sont produites ou avaient persisté après le 25 mars 1999. L’invocation par la Cour constitutionnelle de l’exception prévue à l’article 46 de la Convention de Vienne, en vertu de laquelle une violation flagrante d’une norme interne « fondamentale» peut être alléguée comme un vice de consentement, est ouvertement contradictoire avec le droit des traités, en particulier avec les principes de bonne foi et de l’estoppel (fin de non-recevoir).

En vertu du principe de l’estoppel, un État qui a adopté une position déterminée, laquelle position produit des effets juridiques, ne peut alors assumer d’autre comportement qui soit incompatible avec la première et qui modifie l’état des choses sur la base duquel la partie adverse a été guidée.
Il n’y a non plus aucun fondement en droit international pour comprendre que l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine peut avoir des effets à l’avenir. La Convention américaine n’établit pas la possibilité à un Etat signataire du Traité de se désengager de la compétence de la Cour interaméricaine. Ainsi, il revient à la Cour de se prononcer sur l’étendue de sa compétence. Selon les termes de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, en l’absence de référence explicite, interpréter la Convention dans le sens de limiter la portée de la compétence de la Cour serait contraire à l’objet et au but de la protection internationale des droits de l’homme.
En outre, la Commission interaméricaine exprime sa profonde préoccupation face à la déclaration faite par le gouvernement dominicain le 23 octobre 2014, selon laquelle il a rejeté la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 28 août 2014, dans le cas de « personnes dominicaines et haïtiennes expulsées vs la République Dominicaine ».

Le sujet sur lequel la sentence est prononcée a été suivi par la Commission interaméricaine durant plus de deux décennies, par le biais de visites, des publications de rapports nationaux, des auditions, des mesures de précaution, des pétitions et affaires. La visite la plus récente a eu lieu en décembre 2013. La Cour interaméricaine a émis quatre sentences contre la République Dominicaine, dont trois sont liées à cette thématique.
Le rejet du gouvernement dominicain de l’arrêt du 28 août a eu lieu dans un contexte de manque de conformité de la part de la République Dominicaine par rapport à plusieurs décisions prises par la Cour Interaméricaine, en particulier celles qui sont relatives aux violations des droits humains résultant de  la situation de discrimination structurelle contre les personnes d’origine haïtienne résidant dans le pays. L’État dominicain exprime son attachement au système interaméricain dans la même instruction. Cependant, afin d’ignorer ses obligations dans le domaine des droits humains, volontairement par le biais de décisions etd’actions souveraines, l’État dominicain  a contredit l’engagement exprimé. Cet agissement porte atteinte à la protection de personnes soumises à la compétence de l’État dominicain devant les organismes internationaux pour la protection des droits de l’homme.
La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États américain (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l’OEA et la Convention américaine des droits de l’homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect des droits humains dans la région et agit comme un organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants qui sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel et ne représentent pas leurs pays d’origine ou de résidence.

Traduit par le GARR