Invitée au Parquet de Port-au-Prince, Margareth Fortuné rappelle à Me. Ocname Daméus ce que dit la loi

Correspondance adressée par la Directrice Générale de la Loterie De L’Etat Haitien au Commissaire du Gouvernement DE P-a-P suite à L’invitation du Chef du Parquet.

Port-au-Prince, le 21 Septembre 2018

LEH/DG/21-09-03136
Monsieur Ocnam Clamé DAMEUS
Commissaire du Gouvernement
Près du Tribunal Civil de Première Instance de P-a-P
En ses bureaux.-

Monsieur le Commissaire,

J’accuse réception de votre correspondance du 17 Septembre 2018 par laquelle vous m’informez que vous souhaitez me rencontrer en votre Parquet le Lundi que l’on comptera 24 Octobre 2018, à 2hres 30 PM suite à des dénonciations de présomptions graves d’actes de Corruption dont je serais l’objet de la part des Agents Publics affectés à l’Institution que je dirige au profit de l’Etat Haïtien.

J’estime utile de vous rappeler que le Décret du 23 Novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans ses articles 18, 19,20 et suivants traitent de la problématique dont vous faites allusion dans votre correspondance qui m’a été adressée.

En effet, l’article 19 stipule ‘’La décision qui engage la responsabilité financière du comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor Public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organisations autonomes prend le titre d’Arrêt de Débet’’

Plus précisément, dans le cas d’espèce dont il est question l’article 20.2 indique’’ S’agissant des comptables Publics de droit ou de fait, l’Arrêt de Débet, accompagné des documents ou pièces appropriés sera communiqué, sans délai, au Commissaire du Gouvernement du Tribunal Civil compétent et/ou au juge d’instruction de la Juridiction répressive, pour suites que requiert le cas.

En outre, il n’est pas superflu de vous rappeler que le Code Pénal Haitien prévoit que les grands fonctionnaires de l’Etat ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du Jury, si ce n’est dans le cas ou le Président d’Haïti, sur la demande d’une partie et le rapport du Secrétaire d’Etat de la justice, aurait, par ordonnance spéciale, autorise cette comparution.- Proc.CIV.78-Inst.crim.18,58,67,251,401 et suiv.

Dans cette même perspective, il est bon aussi ton de souligner à votre attention que l’article 90 du Code d’instruction Criminelle prévoit’’ Seront punis de la destitution, tous officiers de Police judiciaire du Ministère Public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un grand fonctionnaire, sans l’autorisation du Chef de l’Etat, soit d’un membre du Corps législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre lesdites dispositions donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps législatif.

Dans ce contexte précis, Monsieur le Commissaire, j’ai tendance à comprendre et même à croire que la justice financière tient la justice répressive en état car il appartiendrait à la CSC/CA d’auditer ma gestion et selon ses conclusions elle acheminerait le dossier par devant la justice pénale pour les suites jugées utiles. J’estime donc l’intervention du Parquet à cette phase très inopportune et prématurée car elle viole l’ensemble des textes de lois sus-visés.

Votre empressement d’agir s’apparente donc à une vaste manœuvre politique dont la finalité reste inavouée d’autant plus que la lettre de convocation qui m’a été envoyée fait la une des réseaux sociaux lors même qu’elle n’était pas encore parvenue à ma destination.

Je tiens à vous rappeler que mon cas d’espèce concerne une sphère élevée dans la gestion de la chose publique et à cet égard je dois être soumise à un traitement égal que la loi prévoit. Donc, point besoin de provoquer aucun show ou agitation médiatique.

Pourquoi, conformément à la loi, la Directrice Générale de la Loterie de l’Etat Haitien exige, Monsieur le Commissaire, d’une part, de ces « prétendus employés » de la LEH leur identification et les oblige, d’autre part, à respecter de manière stricte les principes d’ordre public absolu prévus par le décret portant organisation et fonctionnement de la CSC/CA et du Code Pénal Haitien concernant les hauts Fonctionnaires de l’Etat, à savoir l’Arrêt de débet de la CSC/CA et l’autorisation du Président de la République m’autorisant à me présenter en votre Parquet.

Respectueusement

Marie Margareth FORTUNÉ
Directrice Générale

La Rédaction

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