PetroCaribe : EDE PEP, un vaste foyer de corruption, selon le 2e rapport de la Cour des Comptes

Le FAES, un organisme autonome doté de la personnalité juridique, jouit de l’autorité financière et administrative. Il a été, sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), créé par le Décret du 28 mai 1990. Il est administré par un Conseil d’Administration dont, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de la Planification, de la Coopération Externe, occupent respectivement les fonctions de Président et de Vice-président. Les décisions sont prises à la majorité absolue.

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De par sa mission, le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) s’appliquera à promouvoir, évaluer et financer l’exécution de projets de courte durée, à forte intensité de main d’oeuvre et à haute rentabilité sociale, au bénéfice des groupes à faibles revenus de la population.

Le fonds ne peut, en aucun cas servir d’agence d’exécution de projets.

Le FAES a été l’un des organes bénéficiaires, à partir de différentes résolutions prises en Conseil des Ministres, de fonds sociaux provenant du fonds Petrocaribe. Et, dans le cadre de l’audit de gestion de ce fonds, la CSCCA a examiné la gestion du Pwogram Nasyonal Asistans Sosyal dénommé « EDE PÈP », administré par le FAES.

Il sied de préciser que, EDE PÈP est un sous-programme du programme « Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale ». Il consiste en un paquet d’interventions à caractère social ciblant principalement les populations vivant en dessous du seuil de pauvreté. Cependant, le présent audit a examiné essentiellement la gestion de huit (08) projets :

1) Ti Manman Cheri,

2) Kore Etidyan,

3) Kore Moun Andikape,

4) Bon de solidarité/ Bon Dijans,

5) Panye Solidarité,

6) Kantin Mobil,

7) Kore Peyizan et

8) Kredi Pou Famn Lakay.

OBJECTIF

L’objectif de l’examen du programme “EDE PEP” est de s’assurer que le FAES a mis en place un cadre de gestion et observé les pratiques adéquates afin d’administrer les fonds y afférents, de manière transparente et équitable. De plus, compte tenu de l’importance des ressources financières gérées, la Cour s’est évertuée à évaluer la gestion faite des fonds mis à la disposition du FAES et, faire ressortir d’éventuelles fautes de gestion qui en découlent.

De septembre 2008 à septembre 2016, la Cour a identifié quatre (4) résolutions votées en Conseil des Ministres par lesquelles des ressources ont été allouées au programme de Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Selon ces résolutions, le FAES et le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) sont identifiés comme entités responsables de la mise en oeuvre de ce programme. Comme l’indique le tableau ci-après, un montant global de soixante-onze millions six cent douze mille six cent quatre-vingts un et 33/100 de dollars américains (71 612 681,33) USD du fonds Petrocaribe a donc été alloué à ce programme.

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Toutefois, selon les informations obtenues par la Cour, pour faire fonctionner le programme, un protocole de mise en oeuvre avait été signé le 20 mai 2012 entre le Bureau de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre Chargée des Droits Humains et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême (BMDHLCPE) représenté par Madame Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE (Ministre) et le FAES représenté par son Directeur Général, Monsieur Klaus EBERWEIN. De par cette convention, la gestion du programme “EDE PÈP” avec l’ensemble de ses projets est intégralement confiée au FAES.

À cet effet, le protocole d’accord définit les ressources financières totales nécessaires à la bonne exécution du sous- programme estimées à Soixante Sept Millions Trois Cent Quatre Vingt Neuf Mille Quatre Cent Onze et 76/100 (67,389,411.76) dollars américains, incluant les frais de gestion, de suivi et d’audit pour un montant ne dépassant pas 10% du total. Ces crédits sont affectés au programme de « Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale », la ligne budgétaire à partir de laquelle les projets du sous-programme EDE PÈP sont financés. Le tableau ci-aprèsdécline la répartition des crédits budgétaires entre les différents projets.

Nonobstant cette répartition à l’origine, dans les faits, elle n’a pas été respectée à la lettre. En effet, en raison du déblocage tardif des fonds dédiés à certains des projets, la Cour a constaté que le FAES a souvent procédé par rationnement en distribuant les ressources affectées à un projet précis à l’ensemble des autres projets à mesure que les fonds étaient virés afin de faire avancer concomitamment la mise oeuvre des différents projets.

Résultats des travaux de la Cour sur la mise en oeuvre du programme EDE PÈP.

À la lumière des résultats obtenus et des irrégularités relevées, il est permis d’affirmer que le programme EDE PÈP a été un vaste gaspillage de fonds publics. De plus, la Cour a décelé des indices concordants de malversations financières d’une partie des fonds censés être alloués aux bénéficiaires du volet transfert d’argent et notamment les projets Ti Manman Cheri, Kore Etidyan, Bon Dijans/ Bon de solidarité et Kore Moun Andikape. Tout ce gaspillage a été orchestré au nom de la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au détriment des populations les plus vulnérables censées être les bénéficiaires du programme.

L’examen de la documentation fournie par le FAES a permis de relever les principales irrégularités suivantes :

Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté

• Pour s’assurer que les allocations aux bénéficiaires du programme ont été attribuées de façon transparente et équitable, la Cour s’attendait que le FAES ait définit les clauses, conditions et critères d’éligibilité objectifs et mis en place un mécanisme fiable permettant l’identification et la sélection des bénéficiaires. Cette étape est cruciale afin de protéger les ressources publiques d’une utilisation inappropriée ou d’une fraude.

• Selon les informations obtenues, le FAES avait prévu de construire un registre unique de bénéficiaires (RUB) afin de disposer d’une base de données fiable. La Cour rappelle que la mise en place du RUB permet la traçabilité des dépenses, une condition nécessaire à la bonne gouvernance et à la reddition de compte. Si quelques enquêtes et recensements ont été réalisés sur le terrain, la Cour constate que les résultats ont été décevants. Selon les informations obtenues, le FAES ne disposait pas toujours d’un registre unique de bénéficiaires (RUB) jusqu’à l’arrêt du programme en 2016 en dépit des ressources utilisées pour effectuer ce travail.

• Néanmoins, le FAES a fourni la base de données Excel comportant la liste des bénéficiaires inscrits aux différents projets du programme EDE PÈP. Ce sont les informations de cette base de données dont il s’est servi afin de verser les allocations (monétaire et en nature) aux différents bénéficiaires du programme.

• Dans le but de tester la fiabilité de ces informations, la Cour a fait des vérifications qui confirment que cette base de données n’est ni solide, ni fiable et son utilisation est sujet à caution. En effet, les anomalies suivantes y ont été relevées.

• D’abord, il faut comprendre que s’agissant de la composante « Kach transfè », le FAES a opté pour le mécanisme de transfert d’argent électronique aux bénéficiaires. A cet égard, il a signé des contrats de services avec Digicel (TchoTcho Mobile), SOGEXPRESS et UNITRANSFER afin d’utiliser leurs plateformes de services mobiles financiers.

• Un examen attentif de ces contrats a permis de déceler deux clauses qui ont attiré l’attention de la Cour. Elles stipulent que : i) les fonds qui n’auront pas été retirés ou utilisés par les bénéficiaires dans les 60 jours suivant la date du transfert (Digicel) ou dans les 30 jours (SOGEXPRESS et UNITRANSFER), seront remboursés au FAES selon les modalités convenues; ii) les personnes autorisées à valider les paiements pour le FAES sont MM. Klaus EBERWEIN (Directeur Général) et Pierre-Richard PAINSON (Directeur Administratif). Cependant, aucun rapport du FAES ne mentionne vraiment l’utilisation qui a été faite des fonds non récupérés par les bénéficiaires. De plus, la Cour a sollicité sans obtenir les correspondances échangées à ce propos entre le FAES et les maisons de transfert.

• La fiabilité des paiements d’argent reposait donc sur les informations personnelles essentielles relatives aux bénéficiaires, notamment i) Nom et Prénom; (ii) Numéro de téléphone; (iii) CIN ou NIF et nom de la Commune. Particulièrement, le numéro de téléphone est indispensable pour effectuer un paiement puisque chaque mois, le bénéficiaire est censé recevoir un SMS sur son téléphone l’informant de la disponibilité de l’argent transféré ainsi qu’un PIN qui lui permet de récupérer le montant.

• Or sur ce point, la Cour a constaté d’importants écarts dans la base de données avec des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de bénéficiaires sans numéro de téléphone comme l’atteste les données ci-dessous sur les statistiques des bénéficiaires. De plus, dans plusieurs cas, le nom de la commune où réside le bénéficiaire n’est pas mentionné et dans quelques cas il existe uniquement des Prénoms sans noms de famille des bénéficiaires.

À la lumière des données présentées ci-dessus, les manquements suivants ont été constatés.

Observations de la Cour sur la mise en oeuvre du projet « Ti Manman Cheri » (note 1)

• En ce qui concerne le projet Ti Manman Cheri, la Cour note que 17 360 particuliers inscrits n’ont pas de numéro de téléphone. Les rapports d’activité produits par le FAES indiquent pourtant que 97 106 bénéficiaires TMC ont été payés au cours de l’exercice 2012-2013 et 86 234 bénéficiaires ont été payés en 2013-2014. Considérant que seulement 81 245 inscrits sont identifiés avec un numéro de téléphone, alors il en découle qu’il y a eu 15 861 bénéficiaires fictifs en 2012-2013 et 4 989 bénéficiaires fictifs en 2013-2014 qui ont été payés.

• Sachant que le transfert d’argent mensuel est fait sur les numéros de téléphone de chaque participant et que la somme allouée à chaque maman dépendait du nombre d’enfants à raison de 400 HTG (1 enfant), 600 HTG (2 enfants) et 800 HTG (3 enfants), alors la Cour peut raisonnablement évaluer le préjudice à la communauté en posant les scénarios suivants :

1 enfant = 400 HTG

2 enfants = 600 HTG

3 enfants = 800 HTG

Moyenne en HTG

2012-2013 (15 861 bénéficiaires fictifs payés) 6 344 400 9 516 600 12 688 800 9 516 600

2013-2014 (4 989 bénéficiaires fictifs payés) 1 995 600 2 993 400 3 991 200 2 993 400

Total 8 340 000 12 510 000 16 680 000 12 510 000

En 2012-2013 et 2013-2014, le préjudice subi par le projet TMC s’établit en moyenne à 12

510 000 HTG, payés à des bénéficiaires fictifs.

Observations de la Cour sur la mise en oeuvre du projet Kore Etidyan (Note 2)

S’agissant du projet Kore Etidyan, les données concernant le nombre d’étudiants inscrits sont erronées ou ne correspondent pas à la réalité. En effet, la base de données des bénéficiaires indique qu’il existe 47 326 inscrits dont 12 sans numéro de téléphone. Or, les rapports d’activité du FAES indiquent que seulement 27 683 étudiants ont été inscrits et validés au cours de l’exercice 2012-2013 et 31 409 étudiants en 2013-2014. Il y a donc 19 643 étudiants en trop ou fictifs (2012-2013) et 15 905 étudiants fictifs en 2013-2014 dans la base de données du FAES.

Observations de la Cour sur la mise en oeuvre du projet « Bon solidarité/Bon Dijans » (Note 3)

En ce qui concerne les projets Bon de solidarité /Bon Dijans, il y a au total 273 909 bénéficiaires inscrits, dont 122 387 sans numéro de téléphone. La Cour se demande sur quelle base le FAES a effectué les paiements invoqués et à qui a été transféré une partie de cet argent? A titre d’exemple, au cours de l’exercice 2012-2013, le FAES prétend que 212 279 bénéficiaires ont été payés. Sachant que seulement 151 522 bénéficiaires ont des numéros de téléphone, la Cour conclut que 60 757 bénéficiaires fictifs ont été payés.

• Par ailleurs, en ce qui concerne les projets de transfert en nature (Panier solidarité, Kantin Mobil et Kore Peyizan), le FAES avance des chiffres relatifs au nombre d’interventions, sans pour autant apporter la moindre preuve pour corroborer la réalité et la véracité de ces chiffres. A titre d’exemple, selon le FAES, 2 790 645 Paniers solidarité ont été distribués entre 2012 et 2016; 3 888 532 Plats chauds ont été distribués et 239 031 interventions en faveur des paysans auraient eu lieu au cours de la même période. Il est difficile de prouver la réalité et l’exactitude de ces chiffres.

• Dans le but de tester la fiabilité des informations consignées dans la base de données, des appels téléphoniques ont été logés auprès d’un échantillon de 50 bénéficiaires triés à partir d’une centaine de preuves de paiement reçues du FAES. Les résultats de cette enquête ont mis en exergue de nombreuses incohérences.

• A titre d’exemple, sur un lot de 15 appels concernant le projet TMC, 27% des numéros de téléphones sondés n’étaient pas en service, 53% des répondants ont affirmé n’avoir jamais bénéficié de ce programme ni d’aucun autre programme gouvernemental, tandis que les 20% restants ont admis n’avoir reçu des paiements qu’à deux reprises.

– Dans un lot de 50 preuves de paiement vérifiées, pour 60% des cas examinés la Cour a constaté que le numéro de téléphone inscrit sur le reçu de paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné.

– Dans 77% de cas examinés, la Cour a constaté que le numéro CIN inscrit sur le reçu de  paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné. De plus, pour ces cas précis, il n’y avait pas de copie de CIN avec photo annexée à la preuve de paiement.

– Pour s’assurer d’une saine gestion des fonds publics, la Cour s’attendait à ce que les données financières du programme EDE PEP soient correctement consignées, analysées et fassent l’objet de rapports permettant une reddition de compte adéquate. Elle a effectivement constaté que le FAES a présenté régulièrement des rapports financiers qui étaient destinés aux différents ministères sectoriels concernés et ce, pour chaque exercice compris entre 2012 et 2016.

– Cependant, ayant démontré que la base de données du FAES n’est pas fiable, la Cour s’interroge sur la sincérité des chiffres présentés dans les rapports financiers du programme EDE PÈP et le crédit à leur accorder.

– En effet, la Cour constate que le FAES a gonflé artificiellement les montants avancés comme transfert direct aux mains des bénéficiaires soit en espèces ou en nature. L’examen de la documentation fournie, permet d’affirmer que les montants des paiements allégués ne correspondent pas à la réalité.

– A titre d’exemple, le tableau 9 ci-dessous indique que le montant total injecté et reçu directement des bénéficiaires TMC entre 2012 et 2016 s’élève à 579 986 600 HTG. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, selon les données compilées par la Cour sur la base des factures et ordres de virement obtenus du FAES, le montant payé aux mamans correspond plutôt à 211 791 800 HTG. Il y a donc un écart d’environ 368 194 800 HTG qui confirme que les chiffres des paiements aux bénéficiaires présentés par le FAES sont trompeurs et ne reflètent pas la réalité.

– Un autre exemple parlant est relatif au projet Bon de solidarité / Bon Dijans. Le tableau 10 ci-dessous indique les paiements faits aux bénéficiaires selon le FAES. Or, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité. En effet, la Cour a fait le constat que, sur un total de 273 909 bénéficiaires inscrits, 122 387 d’entre eux n’avaient pas de numéro de téléphone. Dans ces conditions, si on suit la logique du tableau 10, c’est donc au total 217 183 (151 522 + 55 823 + 9 838) bénéficiaires qui auraient été payés au lieu des 277 940 allégués par le FAES. Il y a donc 60 757 bénéficiaires fictifs. Sachant que chaque Bon de solidarité donnait droit à 500 HTG, la Cour estime le préjudice à 30 378 500 HTG.

– Concernant le projet Kore Etidyan, le FAES prétend avoir payés 27 683 étudiants pour un montant de 513 242 820 HTG en 2012-2013 (Tableau 12). Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, pour 27 683 étudiants ayant perçus la totalité des allocations pendant 9 mois, c’est plutôt un total de 498 294 000 HTG. Il y a donc un écart de 14 948 820 HTG.

– Par ailleurs, la Cour a de sérieux doutes sur une transaction concernant le douzième paiement KE du mois de juin 2013. En effet, le 24 juillet 2013, le FAES a ordonné un virement de 53 230 000 HTG (Ref. VIRGOHPIP-589SOGEXPRESSF#15557) pour le paiement de 15 192 étudiants bénéficiaires. Sachant que chaque étudiant avait droit à une allocation mensuelle de 2000 HTG, alors le paiement à 15 192 étudiants équivaut plutôt à 30 384 000 HTG.

– Il y a donc un écart de 22 846 000 HTG non justifié et correspondant à 11 423 étudiants fictifs. Ceci est d’autant plus plausible que la Cour n’a pu retracer d’informations démontrant que cette somme a été retournée au FAES ou alors utilisée à d’autres fins.

– Pour administrer le programme EDE PÈP, le FAES devait prélever 10% de l’enveloppe budgétaire pour ses frais de gestion. Non seulement ce seuil a été dépassé, mais la Cour constate que le FAES a effectué de nombreuses dépenses exorbitantes sans lien direct avec les objectifs du programme. Par exemple, certaines dépenses sont relatives à l’organisation des festivités ou à la promotion de ses activités, s’écartant ainsi des objectifs réels du programme à savoir lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces frais non justifiés l’ont été en grande partie au détriment des principaux bénéficiaires, causant ainsi un préjudice au programme et à la communauté. Sans être exhaustif et sur la base des seuls documents en sa possession, la Cour a évalué le montant total pour ce type de dépenses à 31 432 726,86 HTG. Ce montant aurait pu permettre de payer par exemple des allocations à près de 15 716 étudiants du projet KE ou 39 291 mères du programme TMC. Ci-après, un aperçu de ces dépenses somptueuses : 15/10/2014

Conception 10 000 calendriers avec logo EDE PEP et Photo

GOUVENMAN LAKAY OU

2 776 950,00

13/8/2014 Fabrication 30 000 cartes d’enregistrement TMC 1 710 000,00

13/05/2014 Préparatifs des festivités du 18 mai 2014 1 012 000,00

28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesques 996 602,64

20/05/2014 Confection de 11 000 bracelets silicones pour les 2 ans de TMC 990 000,00

17/04/2014 Acquisition 10 000 brochures KE 950 000,00

28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 946 772,00

22/05/2014

Dépenses urgentes du 23 au 27 mai 2014 relatives à la

commémoration des 2ans TMC

900 000,00

22/04/2014 Impression 10000 fiches auto carboné 845 000,00

27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités autour de la fête patronale Goave 800 000,00

27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 2014 797 282,20

Le tableau 16 ci-dessous donne le détail de l’ampleur de ces dépenses

– La Cour a examiné et constaté que d’autres dépenses de fonctionnement et autres frais de mgestion du FAES sont très élevés à l’instar des perdiems de mission qui s’élèvent à 14 600 460,96 HTG.

– En outre, elle a constaté que les virements de fonds aux bénéficiaires étaient irréguliers alors que les frais de fonctionnement exorbitants (missions, salaires, locations de véhicules, frais de communication, de publicité, et divers autres frais) étaient réglés de façon continue et constante. A titre d’exemple, pour clôturer l’exercice 2013-2014, le projet KE était en déficit de 142 421 380 HTG, équivalent aux arriérés des 3 derniers mois de l’année académique 2013- 2014. A la fin de cet exercice, le programme avait effectué des dépenses totalisant 549 933 721,17 HTG alors que ses disponibilités financières furent de 547 810 423 HTG, soit un dépassement de 2 123 298,17 HTG.

– La Cour a observé une pratique récurrente au sein du FAES, notamment le recours fréquent au mécanisme de renflouement de caisse ou de fonds de roulement dont les pièces justificatives n’étaient pas toujours présentées ou alors dans certains cas la perte de pièces justificatives était souvent avancée pour justifier la présentation de simples photocopies au lieu des pièces originales. Ces avances de fonds servaient dans la grande majorité des cas à la location de véhicules, l’achat de carburant ou le paiement des perdiems de missions.

– Un des volets du projet Cantine Mobile était le concept « Resto Pep » consistant à vendre des plats chauds de la Kantin Mobil au prix subventionné de 10 Gourdes le plat par les communautés elles-mêmes. Selon les rapports d’activité produits par le FAES, au total 653 000 plats chauds ont été vendus, ce qui représente un chiffre d’affaires de 6 530 000 HTG. La Cour n’a obtenu aucune évidence sur l’utilisation de ces fonds.

Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion

– La composante EDE PÈP la plus exposée au risque de malversations avait trait au volet transfert monétaire « Kach transfè » représentant 59% de l’enveloppe budgétaire allouée au programme. A cet égard, la Cour se questionne sur la conformité du canal utilisé pour transférer des fonds publics à des particuliers en rapport avec les lois de la République.

– La Cour considère que le mécanisme de transfert d’argent électronique aux bénéficiaires du programme EDE PÈP via la plateforme de services mobiles financiers n’était pas le moyen idéal car, non seulement il ne garantissait pas les conditions de transparence absolue, mais aussi il n’apparaît pas logique d’exiger à une catégorie de la population vivant dans des conditions de pauvreté extrême de disposer d’un téléphone cellulaire afin d’être éligible au programme.

– Ce critère à lui seul introduit un élément de sélectivité qui a contribué à éliminer de potentiels bénéficiaires. De plus, une analyse coût-bénéfice permet de comprendre qu’il était discriminatoire de demander à une personne qui va recevoir par exemple 400 HTG par mois sur une période neuf (9) mois, de se procurer un téléphone cellulaire qui coûte beaucoup plus cher que l’allocation mensuelle promise.

– Un autre exemple de discrimination concerne le programme Kore Etidyan qui a introduit une disposition discriminatoire faite à l’égard des étudiants âgés de plus de 30 ans exclus du programme.

– Ceci est d’autant plus pertinent qu’ayant constaté que le projet Kore Etidyan est budgétivore, le FAES a entrepris en 2014-2015 un resserrement des critères d’éligibilité afin de réduire le nombre de bénéficiaires. La Cour trouve étonnant que le FAES ait pris une telle décision qui s’écarte complètement des objectifs du projet, car au lieu de réduire le nombre de bénéficiaires, le FAES aurait dû se concentrer à diminuer ses coûts de fonctionnement exorbitants.

– En définitive, la Cour a constaté que la surveillance, le suivi et le contrôle à l’égard des dépenses du programme EDE PÈP étaient tout simplement inexistants de la part des ministères sectoriels ayant délégué la gestion des différents projets au FAES. Pour rappel, les différents ministères ont reçu périodiquement les rapports d’utilisation des fonds produits par le FAES, mais ils n’ont pas tiré la sonnette d’alarme afin de limiter les dérapages financiers.

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