L’Etat appelle la BRH à suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener

L’Etat haïtien, agissant à travers le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC), la Direction Générale des Impôts (DGI) et les firmes privées d’avocats, a décidé, par une signification d’acte par voie d’huissier, de demander à la Banque de la République d’Haïti (BRH) de suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener dans le cadre du contrat de fourniture d’électricité à l’Electricité d’Haïti (Ed’H).

«En conséquence, il est fait injonction et defense formelles à la Banque de la République d’Haïti (BRH) d’avoir à cesser tous paiements, surseoir, dès réception de la présente, à toute obligation découlant de cette dite lettre de crédit ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par règlement par la voie à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision de justice relative à la lettre de créance en référence;

elle se doit de surseoir, dès réception de la présente à toute renégociation ou obligation s’écoulant de cette dite lettre de crédit jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par un règlement à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou souverainement jugée.»,

précise ce document transmis aux parties qui précise en outre qu’à la lumière du rapport de la Commission de renégociation des contrats d’achat d’électricité daté du 3 Novembre 2015, la Sogener, à travers cette lettre de crédit, serait coupable de plusieurs cas de surfacturations et de paiements indus par l’Ed’H totalisant 123 millions de dollars pour la période allant de 2007 à 2015.

La Rédaction

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