Injustement traité après plus de 5 mois d’attente, le Corps des Administrateurs Civils d’État (CACE) écrit à Jovenel Moise

Monsieur le Président de la République. Nous, la première promotion du Corps des Administrateurs Civils d’État (CACE), vous présentons nos compliments et avons l’honneur d’attirer votre attention sur la situation fragile et périlleuse dans laquelle se retrouve le Corps sur lequel il y a eu tant d’espoir et de projecteurs. A la suite d’une formation de deux (2) ans bouclée depuis le 30 décembre 2019 à l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP), nous constatons l’enlisement, sans justification aucune, de notre processus de nomination et d’affectation.

Monsieur le Président de la République, tout au long de votre campagne électorale vous n’avez jamais caché votre vision et votre volonté manifeste de poursuivre le processus de réforme engagé depuis tantôt au niveau de l’État en promouvant une Administration publique moderne, performante et plus proche du citoyen-usager. C’est dans cette perspective que l’OMRH a recruté – à partir d’un concours national organisé, les 16 et 17 septembre 2017 au Lycée Toussaint Louverture, donc, sur une base méritocratique – cinquante (50) jeunes d’un niveau de Licence minimum, sur un effectif de deux mille cent vingt-huit (2128) candidats/es intéressés/es et régulièrement inscrits/es au concours, qui ont subi une formation de deux ans à l’Ecole Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP).

Nous avons été reçus au Palais national par votre Excellence, le 28 novembre 2017, sous les feux des caméras de télévisions qui retransmettaient en direct ce grand évènement qui est une grande première prise sous votre administration.

En effet, la formation est achevée en décembre 2019. En février 2020, soit après un mois d’attente, les autorités de l’OMRH ont invité chaque Administrateur Civil d’État en particulier au choix d’un poste de Direction ou de Coordination à la dimension de la formation reçue.

Monsieur le Président de la République, aujourd’hui, nous croyons que nous sommes injustement traités après plus de cinq mois d’attente et malgré les nombreux sacrifices consentis pour boucler cette formation avec brio. Les griefs concernant cette phase finale de la formation sont nombreux et nous plongent dans une incertitude profonde. Il faut signaler que l’OMRH avait contraint les stagiaires recrutés à l’externe de cesser toutes leurs activités afin de se mettre entièrement disponibles pour la formation tandis que ceux recrutés à l’interne avaient bénéficié d’un congé de formation. Jusqu’ici, nous avons rempli toutes les obligations qui nous incombaient selon le protocole d’accord signé entre le Premier Ministre d’alors et nous, pourtant l’autre partie (l’État haïtien) traine les pieds et fait fi de nos sacrifices. Fort de ce constat, il s’avère important de vous relater certains faits qui soulèvent des inquiétudes qui nous tenaillent :

— Nous n’avons reçu aucune allocation depuis octobre 2019;

— Des changements ont été opérés unilatéralement au niveau de certains postes choisis sans consulter ni informer les principaux concernés ce qui conduit automatiquement au non-respect de leur choix et implicitement de leur personne;

— Les nombreuses démarches pour aboutir à la publication officielle de la liste des postes qui ont été proposés et choisis par les Administrateurs civils sont vaines;

— Certains postes de Direction et de Coordination qui ont été choisis et attribués sont transformés en Professionnel Sénior I et Chef de service;

— Nous savons aussi que certains d’entre nous sont en phase d’être nommés au rang de Professionnel Senior I même après plusieurs années d’expérience au sein de la fonction publique tandis que le niveau de la formation, même sans ces acquis, devrait nous positionner au niveau d’un poste de direction;

— Nous sommes concernés par le fait que la notion de corps n’est pas prise en compte puisqu’aucune mention n’est faite dans les quelques lettres de nomination rédigées et signées au niveau de certains ministères;

— Les lettres sont rédigées uniquement au niveau des ministères alors qu’un arrêté du Premier Ministre devrait venir consacrer la formation définitive du Corps et nommer les quarante-trois (43) Administrateurs civils d’Etat à l’intérieur du corps.

Fort de toutes ces inquiétudes et irrégularités et toujours dans sa quête de solution, le Corps des Administrateurs Civils d’Etat a déjà adressé maintes correspondances aux entités et autorités responsables impliquées dans le processus mais jusqu’à présent nous sommes toujours inquiets concernant le devenir du Corps. Les rencontres que l’on a pu avoir ne nous ont pas permis d’entrevoir une lueur d’espoir sur la bonne marche du processus mais plutôt des sensations de frustration à venir.

Monsieur le Président, nous cherchons à travers cette lettre, votre intervention pour:

— Parvenir à la finalisation du processus et la distribution des allocations dues ;

Obtenir que les lettres de nomination soient datées du mois de mars comme convenu avec les autorités ;

— Nous assurer que les diplômes décernés respectent l’équivalence internationale ;

— Arriver à avoir des informations concrètes sur les postes qui sont réellement arrêtés et qui nous sont définitivement octroyés ;

— Parvenir au respect du protocole d’accord signé entre la Premier Ministre et les ACE stagiaires en date du 18 avril 2018 en ses articles 7 et 8 notamment ;

— Obtenir la publication de l’arrêté du Premier Ministre nommant les quarante-trois (43) Administrateurs civils d’Etat à l’intérieur du corps avec leurs titres et leurs grades ;

— Que soient précisés, dans les lettres de nomination préparées au niveau des ministères, les titres et les grades dans lesquels les ACE sont titularisés ;

— Obtenir la mise en valeur des compétences et des expériences de tous les ACE indistinctement.

— Que des dispositions soient prises pour l’application de l’arrêté établissant le statut particulier du Corps des Administrateurs Civils d’État relatif aux modalités de traitement, aux modalités d’avancement et aux dispositions transitoires.

Les sacrifices que nous avons consentis pour arriver jusque-là nous donnent des sentiments de fierté car nous avons emprunté la voie légale pour intégrer la fonction publique conformément à l’article 16 du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. Mais nous n’avions jamais pensé vous écrire une lettre dans des circonstances aussi tristes pour porter devant vous notre inquiétude et notre amertume conjointement avec le Corps des Ingénieurs Civils et Architectes (CICA) et le groupe des personnes à mobilité réduite. Ce corps pour lequel vous avez à maintes occasions fait tant d’éloges dans vos interventions publiques et dont vous avez raison d’en être aussi fier, ne doit pas périr. D’ailleurs, comme le répétez souvent : « la réforme de l’Etat n’est pas une option, mais un impératif.»

Dans l’assurance que vous allez intervenir au plus vite pour pallier les difficultés entravant le processus de nomination et d’intégration du corps, la Première Promotion du Corps des Administrateurs civils d’Etat vous prie, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de sa très haute et déférente considération.

Première Promotion du Corps des Administrateurs civils d’Etat

La Rédaction

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