C’est quoi le droit d’avoir accès à un Tribunal | RUBRIQUE-DROIT

Le droit d’avoir accès à un tribunal est l’un des garantis liés au droit à la justice. Cela sous-entend que : tous les citoyens et citoyennes sont des sujets de droit, des justiciables.

Dire que toute personne physique ou personne morale évoluant dans un Etat de Droit démocratique a la pleine et entière garantie, à ce que sa cause soit entendue devant un Tribunal. Ainsi, les personnes qui s’estiment victimes, a le droit de saisir une juridiction compétente.

Elles ont le pouvoir d’intenter une action en justice, de solliciter la consécration de ses prétentions, la confirmation de ses intérêts, le respect de ses droits, autrement dit, le respect de la loi ( art 1, 61, 62, 77, 80,88,343, 352, 385, 391, 412,421) Code de Procédure Civile annoté& mis à jour par Me Menan Pierre-Louis.

L’action intentée au tribunal

L’action peut-être une action civile, une action publique ou criminelle. Avoir accès à un Tribunal consiste le respect des délais. Ce qui veut dire, l’action intentée doit-être entendue dans un délai raisonnable, à quelque phase de la procédure.

Malheureusement, on observe, une lenteur manifeste en matière civile dans le droit positif haïtien, considérant les entraves. Dire aussi, Haïti hérite du système romano-germanique, où elle priorise la forme sur fond.

Délais et obligations juridiques internes en matière pénale

Heureusement, en matière pénale la loi est stricte en ce qui attrait aux délais des procédures, ce qui favorise un délai raisonnable aux traitements des dossiers. Ainsi stipule l’article 26 de la Constitution haïtienne amendée du 29 mars 1986 : « Nul ne peut-être maintenu en détention s’il n’a pas comparu dans les quarante-huit (48) heures que suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation, et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée ».

D’autres mesures juridiques y relatives font obligation en la matière, notamment, la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel, qui statue sur tous les délais. (Art 46,47, 155,166, 170, 171, 199 code d’instruction criminelle CIC) annoté & Mis à jour par Me Patrick Pierre-Louis)

Les engagements internationaux

Remarquer, l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) garantie le droit à un Tribunal ; l’article 14 du Pacte International relative aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) de la résolution 2200A (XXI) des Nations-Unies du 16 décembre 1966 protège ce droit aussi, en stipulant : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, Indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigé contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » ; signalons que, Haïti est l’un des pays rédacteurs de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et le parlement haïtien a ratifié le 6 février 1991 le Pacte International relative aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).

Comme c’est mentionné aux articles des mesures relatées, le droit d’avoir accès à un tribunal est garanti. L’indépendance du tribunal, l’impartialité du juge est d’ordre. Le tribunal doit garantir l’égalité des justiciables. Le procès doit-être public, soit au cours des audiences y compris au prononcé du jugement.