La Cour Supérieure des Comptes rejette tous les contrats du Conseil Électoral pour cause d’illégalité
Dr. Blair CHERY – Voilà ce qui arrive quand on a des hommes et femmes éclairés (es) et compétents (es) dans les postes de responsabilité. Les membres de la CSC/CA comprennent bien ce que veut dire « pouvoir et ne le confondent pas avec tribunal ».
Comme institution indépendante, elle n’est placée sous la tutelle d’aucun des autres pouvoirs classiques de l’Etat bien qu’elle travaille pour et en collaboration avec eux en permanence. C’est la théorie dialogique. « La CSC/CA se trouve dans un rapport d’horizontalité avec l’exécutif et législatif et non de verticalité. »
De ce fait, elle est ce qu’on appelle en droit de régulation, un « pouvoir infra-étatique* et constitue un contre- pouvoir dans sa mission de contrôle. « Comme tel, elle a une fonction démocratique ».
Sa mission va au-delà du contentieux. Par-là, elle est gardienne du respect de la constitution et de la légalité des actes en matière de dépenses publiques.
Dans ses réflexions sur le droit post-moderne, le Dr Blair CHERY (thèse de doctorat en droit/ université Toulouse Capitole et articles) soutien dans certains cas l’idée de « l’émergence d’un quatrième pouvoir au sein l’Etat » avec les Agences Independantes aux USA, les Autorités Administratives Indépendantes en France et les Institutions Indépendantes en Haïti.
Dr. Blair CHERY, av
La Rédaction
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