Que dit l’accord du 21 décembre ?

Il est un document paraphé entre le Premier ministre Ariel Henry et des représentants de partis politiques, d’organisations de la société civile et des membres du secteur privé, le 21 décembre 2022. Dénommé « Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes », le document prévoit la création d’une structure de 3 membres baptisée Haut conseil de la transition (HCT). La mission qui lui est assignée est de contribuer à la définition des orientations stratégiques des pouvoirs publics.

Le HCT devra favoriser le dialogue national dans la recherche d’un consensus, pour faciliter la réalisation des grands projets du gouvernement, notamment en matière de sécurité publique, de constitution et d’élections. Le HCT aura, selon le document, à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement en vue en autres de s’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections, participer à la reconstitution de la Cour de cassation, participer aux remaniements ministériels, aux changements dans les hautes directions de l’administration publique et aux réformes dans la diplomatie haïtienne.

Cet organe, une fois installé, choisira un ou un de ses membres pour le présider. Au moins une fois par mois, il se réunira, avec le Premier ministre. Et ses décisions sont prises par consensus ou à défaut, par vote à la majorité simple. Les membres du HCT participent au Conseil des ministres, cependant sans voix délibérative.

À défaut des institutions de contrôle prévues par la Constitution telle que le Parlement, le « consensus » crée un organisme baptisé « Organe de contrôle de l’action gouvernementale » (OCAG). Il sera constitué de 21 personnalités issues des organisations politiques, des associations des dix départements du pays ainsi que de la diaspora.

Un comité de trois membres gère l’OCAG, il est prévu que les membres se réunissent au moins une fois par semaine. « Le Premier ministre et l’OCAG n’entretiennent pas de relations de subordination, l’un ne peut démettre l’autre de ses fonctions » stipule le consensus, et « les membres de l’OCAG ne pourront participer aux prochaines élections, sauf s’ils démissionnent six mois avant la tenue des élections », mais les membres du HCT, le Premier ministre et les ministres n’auront pas ce privilège, même s’ils démissionnent avant la tenue des joutes électorales, ajoute le document.

Ses attributions sont de : « veiller au bon fonctionnement des institutions républicaines, émettre des avis motivés sur les décrets, les accords et le budget national ; donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le Gouvernement ; appuyer le processus de dialogue national et de révision de la constitution, s’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales ; et organiser des séances d’information avec les ministres sur des sujets d’intérêt. »

En ce qui concerne les élections, le document de 9 pages prévoit la mise en place d’un Conseil électoral provisoire (CEP). Pour ce faire, une pré-liste de 20 personnalités, provenant de structures représentatives de la société civile haïtienne et de la diaspora, sera soumise par le gouvernement au HCT. Par la suite, 9 membres, dont 3 femmes, seront choisis de concert avec le chef du Gouvernement.

En cas de démission et d’indisponibilité d’un membre du HCT ou de l’OCAG, on se refera à l’organe concerné à travers les signataires afin de pourvoir à son remplacement. Les signataires dudit accord se sont convenus que le mandat de ces structures et celui du chef du Gouvernement s’étendra jusqu’au 7 février 2024, après l’entrée en fonction d’une nouvelle équipe gouvernementale suite à la réalisation