Exécution de l’arrêté d’expropriation du centre-ville de Port-au-Prince : position des organisations de droits humains

NOTE – Le 25 mai 2012, le Président Michel Joseph MARTELLY a adopté un arrêté déclarant d’utilité publique une partie de la zone du centre ville de Port-au-Prince, incluant les rues de la Réunion, de Saint Honoré, de l’Enterrement, etc. qui constituent en fait le coin économique de la capitale.

Cet arrêté a soulevé la colère des propriétaires, des locataires et des commerçants qui pour la plupart, résident dans la zone, depuis plus de cinquante (50) ans.

Ayant appris que le gouvernement souhaitait passer à la phase de mise en application de cet arrêté, dès le mois de juillet 2013, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) a effectué une enquête et a constaté que les lois relatives à l’expropriation, consacrant notamment les droits à l’information, au logement et à la propriété privée, n’étaient pas respectées.

En vue de faire respecter les droits susmentionnés et afin d’éviter que ces opérations aient des effets néfastes sur la vie des habitants de la zone, la POHDH avait présenté aux autorités concernées, dans le cadre d’un rapport intitulé «Rapport sur la situation des locataires et propriétaires de maison sous menaces d’expropriation au centre-ville de Port-au-Prince», publié le 14 août 2013, des recommandations précises dont notamment :

• La réalisation d’un recensement relatif au nombre de personnes concernées par cette mesure d’expropriation ;

• L’identification des propriétaires et des locataires ;

• La protection des droits de particuliers et la prise en compte des besoins de la population en mettant l’accent sur les personnes à besoins spécifiques ;

• L’implication de la population dans toutes les étapes de la reconstruction;

• La prise en compte des problèmes généraux posés par le cadastre en Haïti.

Ces recommandations ont été reprises tant par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) que par la Commission Episcopale Justice et Paix (CE-JILAP), deux (2) membres de la POHDH.

Malheureusement, ces recommandations n’ont pas été prises en compte par les autorités concernées et, désormais, le paysage du centre-ville n’est plus reconnaissable car depuis le week-end allant du 31 mai au 1er juin 2014, le processus de démolition a débuté.

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH se sont rendus sur les lieux lors de ces actes d’expropriation brutale et massive et tiennent à partager leurs constats :

1. Sur le respect des prescrits légaux en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Aux termes de l’article 2 de la Loi du 5 septembre 1979, l’expropriation forcée pour cause d’utilité publique ne peut avoir lieu sans l’existence préalable de projets d’intérêt général. Lesdits projets, pour la protection de l’environnement, seront communiqués préalablement au Conseil National de l’Environnement et de Lutte contre l’Erosion et au Service d’Aménagement du Territoire National aux fins utiles.

Selon l’article 31 de ladite loi, toute prise de possession par l’Etat avant le paiement d’une juste et préalable indemnité au propriétaire constitue un acte arbitraire engageant la responsabilité civile de l’Etat vis-à-vis du propriétaire.

Et l’article 32 de cette loi condamne de trois (3) mois à un (1) an l’expropriation arbitraire.

De plus, la Constitution Haïtienne, en ses articles 36 et suivants, protège la propriété privée. Elle précise que «L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu, moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert.»

Enfin, l’article 13 du chapitre 4 du Code d’Investissement, intitulé : « De la garantie du droit de propriété », stipule que « Le droit de propriété est garanti et protégé par l’État. L’expropriation n’est permise que pour cause d’utilité publique après paiement d’une juste et préalable indemnisation à la valeur marchande du bien, déterminée à dires d’experts. L’État ne peut ni démolir, ni prendre possession du bien avant le paiement effectif de l’indemnité. »

2. Sur le dédommagement des propriétaires

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH ont appris que plusieurs propriétaires n’ont reçu aucune indemnisation. Au contraire. Certains d’entre eux se sont rendus, après la démolition de leurs maisons, à l’étude du notaire Henry CEANT pour se voir remettre un document préparé par le Notaire, dans lequel ils ont été forcés à s’engager :

• à signer l’acte de cession de leurs bâtiments,

• à recevoir en contrepartie, un montant fixé antérieurement pas les autorités sans leur consultation,

• à renoncer à tous leurs droits sur leurs immeubles.

3. Sur le droit d’être traité avec dignité et sur les opérations de démolition

Si plusieurs propriétaires et locataires ont affirmé que quelques quinze (15) minutes avant l’arrivée des véhicules lourds de démolition, un individu est passé avec un porte-voix, invitant les habitants à abandonner leurs maisons, d’autres affirment n’avoir reçu aucun message. Par conséquent, ils se trouvaient encore dans leurs maisons, lors de la démolition. Ils ont dû courir pour préserver leur vie, laissant après eux toutes leurs possessions.

De plus, certains propriétaires et locataires tentaient de récupérer ce qu’ils pouvaient au cœur des débris. Et, des pillards, profitant du désarroi des citoyens et de la pagaille créée par les démolisseurs, volaient sans gêne aucune, les biens des autres. Ces actes de pillage sont perpétrés pour la plupart, sous le regard passif de certains agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Il est même fait état de cas de pillage ayant précédé la démolition des maisons, notamment celles qui ne sont pas habitées ou celles dont les occupants étaient absents le jour de la démolition.

Par ailleurs, les moyens mis en œuvre pour la démolition des bâtiments font l’objet de nombreux questionnements. En effet, le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication n’a pas respecté les us et coutumes en matière de démolition massive et les démolisseurs n’avaient pas à leur disposition, tous les équipements nécessaires pour réaliser leur travail sans porter atteinte à la dignité de la population. C’est pourquoi, la zone a été envahie par la poussière, salissant les biens des citoyens ainsi que les citoyens eux-mêmes. Pour sa part, le gouvernement Haïtien, dans le cadre de ces opérations brutales, n’a pas pris le soin de protéger les édifices publics et privés considérés comme faisant partie du patrimoine national, tels que la Première Eglise Baptiste de Port-au-Prince, la Prison Civile de Port-au-Prince, etc.

En outre, les interventions se sont réalisées avec une brutalité et une soudaineté telles qu’elles risquent de laisser des séquelles psychologiques graves chez les victimes.

4. Sur le droit à l’information des citoyens

Certaines personnes ont affirmé avoir été informées via des courriers, de la déclaration d’utilité publique impliquant l’imminente démolition de leurs bâtiments. Toutefois, les informations incluses dans ces courriers, faisant des indemnisations, ne sont ni claires, ni précises, ni explicites.

D’autres ont affirmé avoir pris part à au moins une rencontre, autour de l’expropriation et de la démolition de leurs maisons. Cependant, ils affirment n’avoir reçu aucune information effective quant au dédommagement et aux délais d’exécution desdites opérations.

Toutefois, la grande majorité des propriétaires et locataires n’a pas été formellement informée du processus. Ainsi, l’opération de démolition a été exécutée sans une dernière notification formelle, ou avec une notification tardive survenant seulement quelques jours avant, voire le jour même des démolitions.

Face à cette absence d’information et faute de moyens, les victimes n’ont pas été en mesure de quitter les lieux.

5. Sur des problèmes surgissant entre les citoyens en raison de ces actes d’expropriation massive et brutale

Plusieurs propriétaires ne vivent pas en Haïti et ont donné leurs maisons en location à d’autres citoyens. Certains locataires, n’ayant pas été mis au courant du processus, ont récemment payé le loyer. Cependant, les propriétaires ne veulent pas leur rembourser le montant versé arguant que leur expulsion est réalisée non pas par eux, mais par les autorités étatiques.

D’autres propriétaires ont même réussi à vendre leurs maisons juste avant l’expropriation. Cependant, les autorités étatiques ayant choisi de ne pas informer la population de manière formelle, plusieurs d’entre eux affirment avoir été de bonne foi au moment de la vente de leurs bâtiments.

Remarques

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH jugent, de ce qui précède, que le gouvernement MARTELLY – LAMOTHE a sciemment décidé de violer la Loi du 5 septembre 1979, le Code d’Investissement et la Constitution haïtienne de 1987 dans le cadre de l’expropriation forcée des propriétaires du centre-ville de Port-au-Prince. Ce faisant, il a foulé au pied les droits à l’information, à la propriété, au logement de la population de Port-au-Prince. De plus, les citoyens ont été traités dans l’indignité la plus totale, avec des incidences graves sur leur intégrité psychique et morale car, les moyens utilisés pour la démolition des bâtiments s’apparentent à des actes d’agression contre des citoyens haïtiens.

C’est pourquoi, face à la gravité de la situation, la POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH ont décidé de placer, au local de la CE-JILAP, sis au # 56 de la Rue Piquant, Champs de Mars, une cellule de plaintes devant recueillir les doléances des victimes.
La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH encouragent toutes les personnes victimes de ce processus d’expropriation brutale et massive à continuer à déposer leurs plaintes auprès de la cellule susmentionnée, en vue du dépôt d’une pétition contre les autorités étatiques pour dédommagement, relocalisation et la saisine du tribunal correctionnel haïtien pour expropriation arbitraire.

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH souhaitent que les autorités concernées mettent en place une cellule d’appui psychosocial en vue d’accompagner les victimes.

Enfin, la POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH invitent les autorités à se ressaisir en mettant fin à ces actes arbitraires et leur recommandent de respecter les droits des victimes et d’appliquer scrupuleusement les prescrits légaux en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. De plus, les organisations susmentionnées invitent l’appareil judiciaire à mettre l’action publique en mouvement contre tous ceux qui se sont rendus coupables d’expropriation arbitraire et de pillage à l’encontre des victimes.

La Rédaction

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