Taxes sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent, des Haïtiens portent plainte contre Michel Martelly et autres parties concernées
Des citoyens haïtiens résidant aux Etats Unis d’Amérique ont décidé de porter plainte devant le Tribunal Fédéral de l’Eastern District, à Manhattan (N.Y.), le 24 décembre 2018, contre des dignitaires haïtiens pour avoir perçu des taxes sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent. Les plaignants contestent les prélèvements sur les minutes téléphoniques et les transferts d’argents, destinés au financement en Haïti du Fonds National pour l’Éducation (FNE), tandis que rien n’est clair sur l’utilisation et la gestion de ce fonds.
L’affaires est menée par devant les autorités judiciaires américaines par Me Marcel Denis, un avocat d’origine haïtienne de la firme « Denis Law Group, PLLC » représentant les plaignants haïtiens Odilon S. Celestin, Widmir Romelien, Goldie Lamothe Alexandre, Vincent Marazita, contre les accusés Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, Western Union, Caribbean Air Mail inc., Unitransfert USA inc., Digicel-Haïti, Natcom S.A. et le Gouvernement d’Haïti, pour violation des lois fédérales américaines ainsi que celles des États de New York, Floride et de Californie.
Cette action collective de 54 pages contient 12 Chefs d’accusation :
- Violation du droit des affaires en général, selon les lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeuses) ;
- Violation de la loi de l’État de New York en matière de la législation relative aux affaires (Publicité mensongère) ;
- Violation de la loi de la Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses ;
- Vol civil en vertu de la loi de la Floride ;
- Violation de la législation en vigueur dans l’État de la Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions ;
- Concurrence déloyale en fonction de la Loi de l’État de la Californie relative au Code professionnel et des affaires ;
- Violation de la loi de l’État de la Californie relative au recours judiciaire concernant les consommateurs ;
- Fausses déclarations intentionnellement formulées, en violation de la loi de New York ;
- Fausses déclarations intentionnellement formulées en vertu des lois de la Floride ;
- Conspiration en vue d’escroquer les consommateurs haïtiens par le biais de transfert de fonds effectués de la diaspora ;
- Enrichissement injustifié ;
- Fausses déclarations relatives à l’usage qui allait être fait des frais additionnels collectés auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.
La Rédaction
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