Jugement par Contumace | RUBRIQUE-DROIT

Avant d’entrer dans le bref du sujet soumis à notre égard, qu’est la Contumace, on va essayer de manière restreinte de donner une définition au mot « Jugement ».

Le jugement se veut être l’opinion motivée et justifiée du juge sur la cause qu’est soumise, l’application qu’il fait de la loi à cette cause, selon Maitre Ernst Trouillot dans son livre Cours de Procédure Civile 2^ème ed. C’est aussi, trancher sur une question de fait ou  de droit ; ordonner ou refuser une mesure d’instruction ; trancher un litige, soit pour constater ou déclarer un droit  à en croire Ronan Bernard-Menoret dans son livre intitulé, Fiche de Procédure Civile, 5^ème édition.

Le jugement est une décision judiciaire. Il peut-être un jugement d’Avant dire Droit, Provisoire, Définitif.  Il faut dire que notre intention n’est pas de donner une définition exhaustive  ou général de la compréhension du mot jugement, telle n’est pas le sujet de notre attention, nous en parlerons une autre fois. Mais comme essentiel, dirons que, la loi régis les formes et conditions des jugements, par contre en terme de terminologie, nous retenons que, on parle de Jugement pour le Tribunal Civil ; de Sentence pour la Justice de paix ; d’Arrêt pour la Cour d’Appel, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs ; et La Cour de Cassation selon Pierre Marie Michel dans son Manuel de Procédure Civile, y compris d’autres références juridiques  (articles 261 ; 262 ; 364 ;365 Code de Procédure Civile annoté& Mis à jour par Menan PIERRE-LOUIS ; ET les articles 289 ;290 ;303 ; du Code d’Instruction Criminel Annoté & Mis à jour par Patrick PIERRE-LOUIS)   

Maintenant, parlons de la Contumace, tout d’abord, le jugement par Contumace est une procédure qui s’applique en matière criminelle. C’est le fait qu’un juge prononce une décision judiciaire en l’absence de la personne accusée dans un dossier criminel. Dire aussi, la non constatation de la présence physique de l’accusé qui devrait faire sa comparution en état de détention prévention autrement contrainte par corps devant le tribunal criminel. Considérant que, l’ordonnance de renvoi au tribunal criminel du juge d’instruction requiert la prise de corps. Le jugement par Contumace est en quelque sorte un jugement par défaut). (366 ; 367 et suivants du Code d’Instruction Criminel Annoté & Mis à jour par Patrick PIERRE-LOUIS)   .

Similitude et différence entre le Jugement par défaut et La contumace

• Le jugement par défaut et la contumace est une décision rendue par un juge en l’absence de l’un des parties sur la conclusion d’une seule partie ;
• Que ce soit un jugement par défaut ou par contumace, les parties sont régulièrement signifiées à faire valoir leur droit ;
• Au nom du principe contradictoire des débats et l’égalité devant le tribunal, les parties signifiées, ont été toujours réassignées avant la prononcée du jugement par défaut ;
• Il en est de même, au nom de ces principes cités, le Doyen du tribunal criminel ou le juge désigné rend préalablement une ordonnance afin d’ordonner à l’accusé de comparaitre dans un délai de 10 jours, tout en faisant état du crime mis à sa charge ;

En revanche ;

• Dans un jugement par défaut, la partie absente peut constituer Avocat, indépendamment de problèmes de faute de conclusion ; tel n’est pas dans la contumace. La présence physique de l’accusé est obligatoire, sa contrainte par corps requiert au tribunal ;
• Au jugement par défaut, la partie lésée conformément aux règles établies, peut faire opposition ou intenter appel, et pourtant ce n’est pas possible dans la contumace. La partie absente n’est pas habilitée à constituer avocat pour assurer sa défense ;
• Le défaut est régis par la loi haïtienne en matière civile ou correctionnelle, outre des appellations de la partie succombée ; par contre, la contumace est de nature criminelle au droit haïtien, la personne accusée porte le nom de Contumax ;
• Il faut dire, bien que le contumax n’est pas habilité à recourir à une défense légalement constituée faute de son absence, sa famille ou proches amis, peuvent se présenter au tribunal avec des excuses plausibles, légitimes pour retarder ou demander un sursis du jugement, moyennant que le tribunal fait droit à cette excuse, s’il en trouve digne. Ce qui est impossible pour le jugement par défaut.

(Articles 291 ; 292 ; 296 Code de Procédure Civile Annoté& Mis à jour par Menan PIERRE-LOUIS) ( Articles 368 ; 369 ; 370 ; Code d’instruction criminelle annoté & Mis à jour par Patrick PIERRE-LOUIS) 

Privation des droits    

Le contumax est considère comme un rebelle de par sa situation d’évader, en fuite.  Son acte de refus de présenter physiquement devant le tribunal criminel est considéré selon la loi comme une déclaration rebelle à la loi. Il sera privé de ses droits civils et politiques. Ses biens seront saisis et gérés comme biens d’absents par la direction générale des impôts. Mais une assistance de quelque nature humanitaire éventuellement donnée la femme, les enfants, la mère et le père du contumax, dans le cas où ces gens sont dans le besoin. (Articles  366 ;372 Code d’instruction criminelle)

Voie de recours

Considérant que le contumax est en état de rébellion à la loi, constatant son absence, le jugement se déroule en présence d’un juge sans les jurés ; en présence du ministère public, d’un greffier et d’un huissier audiencier, conforment aux règles et principes de la publicité. Ce dit jugement est attaquable par pourvoi en Cassation par le Ministère public et la partie civile

Notons que : la personne condamnée par contumace qui se constitue prisonnier ou être arrêté avant l’anéantissement de la peine prononcée à son en contre, aura l’opportunité de rentrer en possession de ses biens et sa situation judiciaire revient au point de départ comme étant accusé, et poursuit la procédure  ordinaire dans le cadre de son jugement. ( Articles 373 ; 374 ; 375 et suivants du Code d’instruction Criminelle).

Me. Jemps DERALUS

Avocat

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La Rédaction

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