L’OCNH veut combattre bec et ongle la Carte Dermalog

Honorable Magistrat ; — L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle (OCNH), organisation reconnue par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et enregistrée au numéro STC-24056, identifiée fiscalement au numéro 000-683-386-3, représentée par son Coordonnateur Général , le sieur Camille OCCIUS, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié aux numéros. 004-384-996-1 de son matricule fiscal et 05-14-99-1983-07-00023, de sa Carte d’Identification Nationale; ayant pour Avocats Mes Dernio Jean Baptiste DESAUGUSTE, Jhimmy SURIN et Jacques LUNAY, du Barreau de Port-au-Prince, du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos 001-861-487-6, 4907023479, 4911535602; 009-069-773-1, 5007030132, 5011326264 ; 004-785-892-0, 5007030127, 5011326262; avec élection de domicile au siège central de l’Organisation sis au no 03 rue Jacques Roumain, Delmas 33 Delmas, Haïti ;

Se trouve dans l’impérieuse obligation de porter à votre connaissance :

Que depuis le dix juin 2020, l’OCNH a porté plainte par devant le Cabinet d’instruction près le tribunal de première instance de Port-au-Prince contre les signataires et commanditaires du contrat DERMALOG truffé d’irrégularités et signé en violation des lois haïtiennes régissant la matière, Ce, pour corruption, association de malfaiteurs et faux et usage de faux. ;

Qu’agissant selon le vœu de la loi, vous avez distribué au cabinet d’instruction du Juge Mathieu Chanlatte, quelques jours après sa réception au greffe dudit tribunal ;

Que depuis lors, l’OCNH n’a eu aucune nouvelle de ce dossier, ce qui sous-entend qu’aucun acte d’instruction n’y a été posé ;

Que suivant les prescrits de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal, : « le juge instructeur saisi d’une affaire a un délai deux mois pour en mener l’instruction et communiquer les pièces de l’information au Ministère public et un délai d’un mois pour l’émission de l’ordonnance de clôture, ce, sous peine de prise à partie », ce qui permet à tout justiciable et aux citoyens avisés de faire référence à un délai de trois mois ;

Qu’après plus de quatre mois, le Juge instructeur n’a posé comme acte d’instruction à telle enseigne jusqu’à cette date même la plaignante n’a été auditionnée ;

Que, dans l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs, la loi accorde prérogatives au Président de la Cour de Cassation, aux Présidents des Cours d’Appel, aux Doyens des Tribunaux de Première Instance de rendre public des communiqués écrits sur l’avancement des procédures pendantes devant leur juridiction ….. ;

Fort ce qui précède, l’OCNH requiert, qu’il vous plaise, Honorable Doyen, de lui fournir certaines informations sur l’état d’avancement du dossier cité en référence, ce, conformément à l’article 40 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature. C’est droit.

Respectueusement :

Me Camille OCCIUS

Coordonnateur de l’OCNH

Phone : (509) 36 28 81 42

Pj. Copie de la plainte en date du 10 juin 2020

Copie de la requête supplétive en date du 15 juillet 2020