Réouverture des tribunaux : l’OCNH demande aux responsables de rendre fonctionnelle la Cour de cassation

NOTE —- L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), organisme de défense et de promotion des droits humains, est vivement préoccupée par l’éventuelle réouverture des tribunaux dans un contexte où la majorité des institutions concernées telles : la Cour de Cassation, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le parlement, sont dysfonctionnelles et le pays est confronté à l’absence d’un président de la République.

L’OCNH rappelle aux acteurs concernés que, conformément à l’article 75 du décret du 22 août 1995, se rapportant à l’organisation judiciaire en Haïti, le premier lundi du mois d’octobre est le début de l’année judiciaire qui doit prendre fin le dernier vendredi du mois de juillet. Toutefois, lors de cette cérémonie, seul le président de la Cour de Cassation de la République, à défaut du vice-président, peut déclarer l’ouverture de l’année judiciaire et faire le bilan de l’année judiciaire précédente.

En effet, depuis des mois, l’OCNH constate avec amertume le dysfonctionnement des institutions judiciaires, colonnes vertébrales de l’État de droit dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

Conséquemment, pour des raisons de Droit, l’OCNH pense qu’il ne peut y avoir de cérémonie officielle à caractère solennel, visant à marquer la rentrée de l’année judiciaire.

En vue de trouver une solution exceptionnelle et de manière inclusive, l’OCNH propose aux acteurs de s’entendre avec le tiers du Sénat, les organisations de la société civile et les autorités judiciaires entre autres acteurs importants, afin de rendre fonctionnelle la Cour de Cassation et mettre en branle l’appareil judiciaire.

L’OCNH invite le secrétariat technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à jouer sa partition pour faciliter la réouverture des tribunaux, tout en évitant l’organisation d’une cérémonie officielle puisque les conditions ne sont pas réunies.

Fait à Delmas, le 1er octobre 2022

Me Camille OCCIUS

Directeur exécutif / OCNH

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