Nouvel accord politique : la Concertation Politique pour un Compromis Historique fait un addendum

Vu l’Acte de l’Indépendance Nationale;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948;

Vu le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966;

Vu les différents accords politiques inter-haïtiens et les multiples propositions de sortie de crise émanant de secteurs nationaux et de la diaspora;

Vu le Décalogue de la Transition transmis au Premier Ministre par des signataires de la Déclaration conjointe du 25 Octobre 2022;

Vu la résolution 2653 du Conseil de Sécurité agissant en vertu du chapitre Vll de la Charte des Nations Unies;

Vu les rapports du Bureau Intégré des Nations Unies sur la situation générale du pays et celui du 13 octobre 2022 du Secrétaire Général au Conseil de Sécurité;

Vu le document de synthèse pour un consensus national remis à la rencontre du 21 décembre 2022 à l’hôtel Karibe;

Considérant l’échec de l’accord du 11 septembre;

Considérant qu’aucune disposition de la Constitution en vigueur n’est applicable pour résoudre la crise politique;

Considérant que le gouvernement en place détient la réalité du pouvoir et qu’il convient d’engager le pays dans un processus pour le renouvellement du personnel politique;

Considérant qu’il est impératif de trouver un compromis inter-haitien pour rétablir la confiance entre les différents secteurs, restaurer les pouvoirs d’État par une nouvelle gouvernance intérimaire consensuelle;

Considérant que la population haïtienne est à bout de souffle;

Nous, représentants des Entités composant la Concertation Politique pour un Compromis Historique et Alliés du terroir et de la diaspora, avons résolu de :

1. Solliciter l’adoption d’un Addendum au document du Consensus National pour une Transition inclusive et des Élections transparentes, dans le cadre d’un dialogue continu, qui traiterait des points relatifs aux revendications populaires (comme le rétablissement de la sécurité, la tenue des procès pour crimes financiers et autres, la lutte contre la corruption et les trafics illicites, l’intégration de la jeunesse et de la diaspora, le combat contre la vie chère et l’exclusion sociale) et des observations essentielles de groupes politiques non encore signataires de l’accord.

2. Demander la formation d’une Commission de Garantie et de Suivi (CGS) avec des nationaux et des observateurs internationaux aux fins de veiller à la stricte application des dispositions adoptées et à la mise en œuvre de l’accord.

3. Souscrire patriotiquement au Consensus National dans un esprit d’abnégation en priorisant l’intérêt national, sous réserves de l’acceptation des points 1 et 2 de cette résolution.

De tout quoi, avons voté les présents et clos les procès-verbaux de la réunion tenue à l’extraordinaire ce 23 décembre 2022.

Pour exécution par le Comité Ad hoc :

Emmanuel Ménard

Abel Descollines

Valéry Dutreil Jacques

Pour authentification :

Emmanuel Ménard